CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE

1. PREAMBULE

1.1 La société CENTRE DE PNEU D' OCCASION (ci-apres dénommée la « Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION ») exploite un site Internet par l’intermédiaire duquel elle commercialise en ligne les produits suivants : pneumatiques pour les véhicules légers, les véhicules utilitaires les 4x4, les motos et les scooters (ci-apres dénommés les « Produits »).

1.2 Le site Internet est accessible a l’adresse suivante : http://www.mypneu.fr/ (ci-apres dénommé le « Site Internet »).

1.3 Les présentes conditions générales de vente a distance (ci-apres dénommées les « Conditions Générales de Vente a Distance ») régissent a titre exclusif les ventes de Produits ayant vocation a se former entre la Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION et toute personne physique ou morale (ci-apres dénommée le « Client ») effectuant un achat en ligne via le Site Internet, quel que soit le lieu de mise a disposition des Produits.

1.4 Toute commande en ligne sur le Site Internet suppose la consultation et l’acceptation préalable des Conditions Générales de Vente a Distance par un clic, le Client reconnaissant etre informé du fait que l’acceptation du contenu des Conditions Générales de Vente a Distance ne requiert pas la signature manuscrite du présent document.

2. CHAMP D'APPLICATION DE L’OFFRE

2.1 Le Client qui souhaite commander des Produits a distance par l’intermédiaire du Site Internet dispose de la faculté, sur le Site Internet, de rechercher les Produits adaptés a son véhicule, de commander, de payer en ligne les Produits sélectionnés et de choisir le centre partenaire de la Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION, (ci-apres dénommé le « Centre Partenaire de CENTRE DE PNEU D' OCCASION») au sein duquel les Produits commandés seront mis a sa disposition et montés sur son véhicule.

2.2 A cet égard, il est précisé que :

2.2.1 le Client qui conclu une commande a distance sur le Site Internet doit etre âgé d’au moins dix-huit (18) ans et doit disposer de la capacité juridique de contracter ;

2.2.2 la gamme des Produits vendus en ligne est réservée a la clientele des personnes physiques et morales propriétaires d’un véhicule personnel immatriculé en France ;

2.2.3 les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés seulement a la vente pour le territoire suivant : France métropolitaine, Corse comprise.

2.2.4 les Produits vendus en ligne peuvent etre mis a disposition et montés sur le véhicule du Client au sein de l’un des Centres Partenaires de CENTRE DE PNEU D' OCCASION (a l’exclusion de tout autre) situés en France métropolitaine, Corse comprise, et répertoriés sur le Site Internet.

2.3 Le Client, qui dispose de la faculté de copier et d’éditer les Conditions Générales de Vente a Distance avant l’enregistrement de sa commande, est en outre expressément informé du fait que les Conditions Générales de Vente a Distance sont modifiables a tout moment, la version applicable étant la version en vigueur sur le Site Internet a la date de l’enregistrement de sa commande.

2.4 Les caractéristiques essentielles décrites sur le site peuvent évoluer. Les modifications éventuelles seront des lors portées a la connaissance du client lors de la confirmation de commande.

2.5 Les Conditions Générales de Vente a Distance s'appliquent a l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Les Conditions Générales de Vente a Distance sont accessibles a tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

3. COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

3.1 Détermination du Produit

3.1.1 En matiere de pneumatiques, la recherche des Produits adaptés au véhicule du Client requiert le renseignement par le Client sur le Site Internet de la dimension précise de l’enveloppe, de son indice de vitesse, et des conditions d’utilisation du véhicule concerné. La dimension de l’enveloppe s’entend d’une combinaison de plusieurs informations permettant de déterminer les caractéristiques d’un pneumatique, figurant généralement sur le flanc de ce dernier.

3.1.2 Le Site Internet met a la disposition du Client plusieurs outils afin de l’assister dans son choix. En cas de doute quant a l’adéquation des enveloppes sélectionnées sur le Site Internet, ou encore de doute quant a l’adéquation des pneumatiques qui ont été apposés sur son véhicule lors du précédent montage, il appartient au Client de se faire assister par le conseil de son choix avant de conclure la commande.

3.1.3 L’attention du Client est expressément attirée sur le fait que le montage d’un pneumatique inadapté a la jante ou au véhicule auquel il est destiné exposerait le véhicule et ses occupants a de graves dangers.

3.1.4 La Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION décline toute responsabilité en cas de commande d’un Produit qui s’avérerait inadapté, en cas de montage sur le véhicule du Client d’un Produit inadapté par le client, ou encore en cas de montage sur le véhicule du Client d’un Produit par un tiers prestataire qui ne respecterait pas les regles de l’art.

3.2 Modalités de validation de la commande

3.2.1 Afin de passer commande sur le Site Internet, le Client doit sélectionner les dimensions des pneumatiques recherchés dans le formulaire de recherche mis a sa disposition (type de produit, largeur, série, jante, indice de vitesse, indice de charge, marque, etc). Selon les criteres sélectionnés, plusieurs Produits lui sont proposés. Des lors qu’il estime avoir terminé son choix, le Client doit se rendre dans son panier en cliquant sur le bouton prévu a cet effet.

3.2.2 Pour accéder a cette interface, le Client est alors redirigé sur un formulaire d’inscription. Le Client devra, soit remplir ce formulaire, soit saisir ses identifiants de connexion sur son compte s'il est déja membre. Les informations que le Client est invité a fournir sont destinées a l'établissement de la facture et a la bonne livraison de la commande des Produits. La fourniture de fausses informations ou d’informations erronées ayant entraîné l'impossibilité pour la Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION de livrer les commandes ne saurait engager la responsabilité de cette derniere de ce fait.

3.2.3 Une fois le formulaire validé ou les identifiants saisis, le Client sera redirigé sur une page de recherche d’un Centre Partenaire de CENTRE DE PNEU D' OCCASION nécessaire pour le montage des Produits commandés ou de détermination de l’adresse de livraison si le Client ne souhaite pas etre assisté dans le montage des Produits commandés par un Centre Partenaire de CENTRE DE PNEU D' OCCASION.

3.2.4 Une fois ce formulaire validé, le Client sera redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra alors connaissance ou lui seront rappelés les prix unitaires des Produits, la quantité commandée, leurs provenances respectives, les frais de port, le montant global de sa commande, le lieu de livraison. A cette étape, le Client aura la possibilité de supprimer un ou plusieurs Produits de son panier ou les quantités de Produits commandées. Pour valider cette page, le Client devra également cocher la case relative a la ratification des Conditions Générales de Vente a Distance puis cliquer sur le bouton de validation.

3.2.5 Le Client sera ensuite redirigé sur l'interface de paiement sécurisé de la banque BNP PARIBAS. Une fois le paiement par carte bancaire validé par l'établissement bancaire susvisé, le Client se verra adresser un e-mail accusant réception de ce paiement et récapitulant les détails de la commande des Produits, les articles ainsi que leur quantité et leur prix. L’acceptation de la commande est subordonnée au paiement par le Client de l’intégralité du prix.

3.2.6 La Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION s’oblige a adresser par voie électronique au Client sous quarante-huit (48) heures a compter de la réception de la commande une confirmation de commande, récapitulant toutes les caractéristiques de la commande du Client, cette confirmation étant adressée a l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client lors de l’enregistrement de la commande.

4. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC), frais de traitement du dossier compris, hors participation aux frais de livraison éventuels. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité tel qu'indiqué sur le Site Internet.

4.2 Les prix sont fixés par la Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION et peuvent faire l'objet de modifications et de variations au cours du temps, selon les cours du marché. Il appartient au Client de prendre connaissance du prix des Produits, lors de chaque commande.

4.3 En toute hypothese, les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout reglement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine. Les frais de port pour la Corse s'élevent a un montant forfaitaire de vingt-cinq (25) euros TTC quel que soit le nombre de Produits commandé. Les frais de livraison pour la France métropolitaine s’élevent a un montant forfaitaire de (8,37) Huit euros et trente sept centimes pour un (1) Produit commandé et sont gratuits a partir de deux (2) Produits commandés.

4.4 Les Produits vendus restent la propriété de la Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION jusqu'au complet paiement de leur prix. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’enregistrement de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités prévues ci-dessous.

4.5 Le Client peut passer sa commande sur le Site Internet et peut effectuer son reglement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire suivant : PAY PAL. La Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION n'a acces a aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire susvisé.

4.6 La Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION se réserve le droit d’annuler toute commande de Produits en cas d’échec du procédé de paiement quels qu’en soient les motifs, notamment en cas de refus de l’émetteur de la carte bancaire, ou encore en cas de suspicion de fraude, auxquels cas le Client en sera averti par tout moyen dans les plus brefs délais.

4.7 Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'apres encaissement effectif des sommes dues par le Client.

5. EXECUTION DE LA COMMANDE

5.1 Délai d’exécution de la commande

5.1.1 La confirmation de commande émanant de la Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION précisera la date de livraison du Produit ou la date a laquelle le Client pourra se rendre dans le Centre Partenaire CENTRE DE PNEU D' OCCASION qu’il aura préalablement sélectionné afin de prendre possession des Produits commandés.

5.1.2 En cas de demande de livraison du Produit au domicile du Client ou en tout autre lieu, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés, le délai de traitement de commande a compter du parfait encaissement du prix sera de 24H (j+1), les Produits commandés seront livrés par transporteur dans un délai de 72h (hors samedi , dimanche & jours fériés).

5.1.3 En cas d’exécution de la commande dans un Centre Partenaire CENTRE DE PNEU D' OCCASION, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés, le délai de traitement de commande a compter du parfait encaissement du prix sera de 24H (j+1), les Produits commandés seront livrés par transporteur dans un délai de 72h (hors samedi, dimanche & jours fériés). Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours a compter de la date de l’enregistrement de la commande pour prendre possession des Produits dans le Centre Partenaire de CENTRE DE PNEU D' OCCASION. La délivrance des Produits commandés aura nécessairement lieu dans le Centre Partenaire CENTRE DU PNEU sélectionné par le Client tel que mentionné sur la confirmation de commande.

5.1.4 En cas de non délivrance des Produits dans le délai de trente (30) jours précité du fait du Client, la Société CENTRE DU PNEU ou le Centre Partenaire CENTRE DE PNEU D' OCCASION ne sera plus tenue d’honorer la commande. Le client pourra alors obtenir le remboursement des sommes versées.

5.2 Disponibilité des Produits commandés

5.2.1 Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de l’enregistrement de la commande.

5.2.2 En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des Produits commandés, notamment a raison de la défaillance d’un fournisseur, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par courrier électronique. Ledit courrier précisera la date a laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’etre honorée, et pourra proposer au Client un Produit de qualité comparable. Dans ce dernier cas, un courrier électronique distinct détaillera l’offre de substitution.

5.2.3 Le Client disposera en cette hypothese d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour notifier a la Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION par courrier électronique sa décision :- maintien de la commande initiale, laquelle sera en cette hypothese honorée dans les délais proposés par la Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION;- choix du Produit de qualité comparable ; si le prix du Produit de substitution est inférieur au prix du Produit initialement commandé, la différence en résultant sera remboursé au Client dans un délai de trente (30) jours par via paypal ou par virement bancaire ;- résiliation de la commande, auquel cas le Client sera intégralement remboursé via PAYPAL ou par virement dans un délai de trente (30) jours a compter de l’enregistrement de la résiliation en cause.

5.2.4 Il est expressément rappelé que la société CENTRE DE PNEU D' OCCASION sera exonérée de toute responsabilité en cas de dépassement des délais limites donnés au titre de la confirmation de commande pour toute cause imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit en cas de force majeure.

5.3 Retour des Produits commandés

5.3.1 Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de sept (14) jours francs pour retourner, a ses frais, les Produits pour quelque raison que ce soit, et pour annuler sa commande.

5.3.2 Ce délai court a compter du jour de réception de la commande. Le bordereau de livraison daté par le Client fait foi. Les Produits devront etre retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine, accompagnés impérativement du bon de livraison et d'un courrier du Client expliquant le motif du refus afin d'assurer la traçabilité.

5.3.3 Les Produits retournés ne pourront etre acceptés des lors qu'ils auront été montés sur des jantes, cette opération de montage en empechant la revente en tant que pneus neufs.

5.3.4 Le retour des Produits devra etre effectué par le transporteur choisi par la société CENTRE DE PNEU D' OCCASION ou par ses fournisseurs.

5.3.5 En cas d'erreur du Client lors de la commande (référence, affectation, marque, quantité, dimensions…), le Client devra prendre contact le plus rapidement possible avec la société CENTRE DE PNEU D' OCCASION par e-mail a l'adresse suivante : contact@mypneu.fr, pour demander son annulation en mentionnant en objet "Annulation" et le numéro de commande attribué lors de la facturation. La validation de la commande étant automatique si les Produits sont disponibles, le Client devra alors refuser la livraison des Produits commandés, en demandant au transporteur le retour immédiat et en apposant sur le bon de transport la mention "refusé".

5.3.6 Apres réception et vérification des Produits, la société CENTRE DE PNEU D' OCCASION remboursera le Client dans un délai de trente (30) jours suivant la date a laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé conformément a l'article L. 121-20-1 du Code de la consommation, par une réallocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire.

5.3.7 Les frais de retour sont a la charge du Client : d'un montant de 25 euros TTC par Produit (sauf poids lourds, agricole et jantes pour lesquels les frais de retour sont de [35] euros par Produit) pour la France métropolitaine, Principauté de Monaco et pour la Corse, il seront déduits du remboursement de la commande. Tout risque lié au retour des Produits est a la charge du Client.

5.3.8 Les frais de retour des Produits ne sont pas a la charge du Client quand la décision de retour est la conséquence d'une non-conformité ou d'un dommage dument constaté par la société CENTRE DE PNEU D' OCCASION et consécutifs a une erreur de la société CENTRE DU PNEU. Dans ce cas, la société CENTRE DE PNEU D' OCCASION procedera a l'échange a ses frais ou au remboursement des Produits défectueux ou non-conformes selon les souhaits du Client.

6. DROIT DE RETRACTATION

6.1 Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation le Client dispose d’un délai de sept (14) jours francs a compter de la date de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir a justifier de ses motifs ni a payer de pénalités.

6.2 La mise en ouvre du droit de rétractation devra s’exercer par tout moyen permettant d'assurer la preuve de l'exercice de ce droit, et notamment par courrier recommandé adressé au siege social de la Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION, auquel sera annexé une copie de la confirmation de commande du Client. Le Client sera remboursé via paypal ou par virement bancaire sous trente (30) jours a compter de la réception de la demande.

6.3 Par application de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra plus etre exercé a compter du montage des pneus dans un Centre Partenaire CENTRE DE PNEU D' OCCASION, a la demande expresse du client avant l'expiration du délai de 14 jours francs.

7. GARANTIE DES PRODUITS

7.1 La Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION garantit a tout Client que les Produits proposés sur le Site Internet sont conformes aux législations en vigueur et sont homologués pour une conduite sur route.

7.2 Cette homologation des Produits est subsidiaire a la conformité du véhicule sur lequel ils sont destinés a etre montés et sous réserve que les tailles, notamment des jantes et pneumatiques, soient en conformité avec les prescriptions du constructeur du véhicule.

7.3 Compte tenu de la spécificité et de la haute technicité des Produits vendus par la Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION, le Client est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matiere de sécurité et de fiabilité relatives a l'utilisation (véhicule, gonflage, pression...), au montage et au stockage des pneumatiques.

7.4 La Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION n'est en aucun cas responsable du mauvais stockage ou montage du (des) Produit(s) et de leur utilisation dans des conditions anormales et seul le Client est responsable de la compatibilité des Produits commandés avec les prescriptions et recommandations constructeur du véhicule auxquels ils sont destinés.

7.5 Les Produits bénéficient de la garantie du fabricant. La Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION est par ailleurs tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648 du Code Civil.Art. L 211-4 du Code de la Consommation: "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise a sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".Art. L 211-5 du Code de la Consommation: "Pour etre conforme au contrat, le bien doit:
1°: Etre propre a l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:-correspondre a la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées a l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modele;-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre au égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage".
2°: "Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou etre propre a tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".Article L211-7 du Code de la Consommation : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois a partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."Article L211-12 du Code de la Consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans a compter de la délivrance du bien. "Art. 1641 du Code Civil: "Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".Art.1648 alinéa 1er du Code Civil: "l'action résultant des vices rédhibitoires doit etre intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans a compter de la découverte du vice".Nota: En cas de recherche de solutions amiables préalablement a toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action de la garantie légale.

7.6 En cas de défectuosité d'un Produit pendant la période de garantie, les réparations et/ou remplacements des Produits sont assurés directement par le fabricant conformément a ses propres conditions générales de vente. Les frais d'envois du Produit au fabricant sont a la charge du Client. Dans le cadre de la garantie légale de conformité les frais déboursés pour le renvoi des biens seront a la charge du vendeur.

7.7 En cas de vice caché avéré d'un Produit, les Clients ont la possibilité d'en demander l'échange ou le remboursement, a charge pour eux d'apporter la preuve de l'existence de ce vice. Afin d'exercer ce droit, il appartient au Client de retourner le colis a l’adresse du Centre Partenaire CENTRE DE PNEU D' OCCASION, accompagné d'une lettre explicative demandant soit le remboursement soit un échange. Les frais d'envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au Client via PAYPAL ou par virement, dans un délai de trente (30) jours suivant la réception du colis.

7.8 Tout retour de pneumatique fera l'objet d'une expertise du fabricant qui déterminera si le Produit était ou non défectueux. La Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION s'engage a échanger tout produit défectueux dénoncé si : le défaut est constaté a la livraison, le Client doit alors en informer la Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION dans un délai de vingt-quatre (24) heures a compter de la date de livraison, ou si le défaut est constaté au montage, dans les vingt-quatre (24) heures de la constatation. Cette clause ne fait pas obstacle au recours du consommateur sur le fondement de la garantie de conformité (article L. 211-15 du code de la consommation) et de la responsabilité de plein droit visée a l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation.

7.9 Le défaut de fabrication constaté apres le montage doit etre invoqué par écrit, daté et signé par un professionnel de l'automobile. Les hernies (petites bosses sur le flanc) constatées sur des pneus montés et ayant roulé ne sont garanties ni par les constructeurs, ni par le Vendeur.

8. LICENCE D’ACCES AU SITE INTERNET

8.1 Le Client dispose d’une licence limitée a l’acces et a l’utilisation du Site Internet pour son utilisation personnelle, le Site Internet et toute marque se rattachant a la Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION ou a tout Centre Partenaire CENTRE DE PNEU D' OCCASION étant la propriété exclusive des intéressés.

8.2 Il est formellement interdit au Client d’utiliser le Site Internet et son contenu pour toute utilisation commerciale ou non commerciale étrangere a l’enregistrement d’une commande ou a l’information légitime du Client sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION, et a ce titre notamment de télécharger, reproduire, modifier ou encore exploiter tout ou partie du contenu du Site Internet : produits listés, grilles tarifaires, textes et commentaires, photographies, illustrations, logos, extraits sonores le cas échéant, marques, bases de données, etc.9.

COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES – COOKIES

9.1 La Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION dispose d’un fichier de données nominatives relatives aux Clients passant commande, permettant d'établir des statistiques et d'effectuer des opérations de promotion ou de prospection. Le Client bénéficie d'un droit d'acces, de rectification et d’opposition des informations le concernant, conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004.

9.2 Les données nominatives contenues dans le fichier pourront etre communiquées a des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale, le Client disposant cependant de la faculté de s’opposer a la communication des informations le concernant lors de la passation de la commande.

9.3 Le Client est par ailleurs informé du fait que la Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION collecte automatiquement des informations relatives au Client grâce a des cookies permettant de suivre leur navigation au sein du Site Internet. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du Client via son navigateur internet qui permettent a la Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au Client des fonctions plus innovantes et attractives. Le Client dispose cependant de la faculté de s’opposer a l’enregistrement des cookies en configurant a cet effet son ordinateur suivant les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

9.4 Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients a la suite du paiement

10. CONTESTATION

10.1 Les Conditions Générales de Vente a Distance sont soumises a la loi française. Les Conditions Générales de Vente a Distance sont rédigées en langue française. Dans le cas ou il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.2 En cas de réclamation ou de question relative a la commande de Produits sur le Site Internet, le Client est invité a contacter la Société CENTRE DE PNEU D' OCCASION a l’adresse contact@mypneu.fr en prenant soin de préciser ses coordonnées et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation du véhicule renseigné lors de l’enregistrement de la commande.

10.3 Tout litige relatif a l'application ou a l'interprétation des Conditions Générales de Vente a Distance qui ne pourrait etre résolu a l’amiable sera porté devant le tribunal matériellement et territorialement compétent, lequel s’entend déterminable conformément aux regles légales et réglementaires en vigueur, a moins que le Client ne soit commerçant, auquel cas les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce de Versailles.

11. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE : SAS CENTRE DE PNEU D' OCCASION

Siege social :
11 route d'Annemasse
Z.A.74160 St-Julien-en-Genevois

SIRET : 810146159 00019

Coordonnées
centredupneu@live.fr

Téléphone : 04 50 31 79 44